© Camille Roucher Paris 2016-2018

 

 

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Conditions générales de vente

 

 

1. Application et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV »)  s’appliquent à toute transaction entre Mademoiselle Camille Roucher, créatrice et modéliste de lingerie de luxe (ci-après désignée « la Créatrice ») et tout acquéreur (ci-après désigné « Acquéreur ») en vue de la passation d’une ou plusieurs commandes pour des créations présentées sur le site camilleroucherparis.com (ci-après désignés « Produits »)/

Les CGV peuvent être complétées par des stipulations de conditions générales d’achat éventuellement établies par l’Acquéreur sur les éléments de la relation autres que ceux relatifs aux droits de propriété intellectuelle, et aux conditions de règlement du prix.

Une telle modification des CGV devra survenir par avenant écrit revêtu de la signature de l’ensemble des parties ou de leurs représentants.

Le fait que la Créatrice ne se prévale pas à un moment donné de quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.

 

2. Commandes

Pour être valable, la commande doit préciser la quantité des produits commandés, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de retrait des Produits.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit et effectivement payées dans les conditions décrites ci-après.

Sauf convention particulière, la confirmation de la commande et son paiement entraînent, pour l’Acquéreur, acceptation des conditions de vente de la créatrice, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acquéreur et ne peut être cédé sans l’accord de la Créatrice.

 

3. Modification de la commande

Toute modification ou annulation de commande demandée par l’Acquéreur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit, à l’adresse camilleroucherparis@gmail.com. Toute modification survenue plus de huit (8) jours après acceptation définitive de la commande devra donner lieu à une renégociation des conditions tarifaires de la commande.

À défaut d’accord entre les parties, et/ou en cas d’annulation, 75 % du prix est acquis à la créatrice. Le cas échéant, en tout état de cause, les acomptes versés ne seront pas restitués.

 

4. Prix

Sauf convention contraire, les Produits sont fournis aux prix présentés sur le site camilleroucherparis.com au moment de la passation de chaque commande, exprimée en euros, et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Les frais de ports ne sont pas compris. Voir, pour plus d’information les conditions d’envoi (lien).

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acquéreur.

 

5. Livraison

5.1. Modalités

La livraison s’effectue conformément à la commande par DHL, à l’adresse indiquée par l'Acquéreur lors de la commande.

 

5.2. Délais

Sauf convention contraire, les livraisons s’effectuent dans un délai de deux (2) semaines à compter de l’acceptation définitive de la commande en France, et d’un (1) mois à l’étranger.

Les livraisons sont opérées, sauf accord contraire des parties, dans l’ordre d’arrivée des commandes. La Créatrice est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle dès lors que la date limite de livraison convenue entre les parties est respectée.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la Créatrice.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ou à annulation des commandes en cours dès lors qu’ils ne dépassent pas huit (8) jours.

5.3. Risques

Les Produits sont livrables franco de port ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire sauf s’il est démontré que le manquant ou la détérioration des produits est imputable à une faute de la Créatrice.

En cas de manquant ou de détérioration des Produits, il appartient à l’Acquéreur de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur ou, à défaut, de la Créatrice, dans les trois (3) jours qui suivent la réception des marchandises.

 

6. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les trois (3) jours de l’arrivée des Produits.

Il appartiendra à l'acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Créatrice toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par la créatrice dans les conditions prévues ci-dessus, l’Acquéreur pourra obtenir, au choix de la créatrice, le remplacement ou la réparation du Produit à titre gratuit, ou le remboursement des Produits, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

 

7. Retours

Si pour une raison quelconque, l’Acquéreur n’est pas satisfait de sa commande, il peut rendre tous les articles, sans les avoir utilisés, dans un délai de 14 jours suivant la réception de la marchandise.

Il est demandé de respecter les suivantes conditions: les articles ne doivent pas être utilisés et doivent être intacts, non endommagés et doivent garder l’étiquette jointe d’origine. Pour des raisons d’hygiène, le retour des bas ne peut être accepté.

Pour la procédure de retour, l'Acquéreur adresse un mail à camilleroucherparis@gmail.com, en remplissant ses données personnelles, son numéro de Commande et les codes des pièces qui doivent être renvoyées. Il est nécessaire d’indiquer les causes du retour.

Le produit doit être retourné a l'adresse suivante :

Camille Roucher Paris 17,rue Tony Garnier 92100 Boulogne-Billancourt France

Les frais de transport sont à la charge de l’Acquéreur. Le choix de l’expéditeur est libre. Il n’est pas nécessaire de choisir DHL mais il est préférable de se servir d’un courrier qui permette un tracking ou du service postal par colis recommandé avec avis de réception. Il est recommandé de ne pas utiliser une lettre chargée par la poste, notre marque n’assumant aucune responsabilité en cas de pertes postales ou toutes pertes liées à la réexpédition..

 

8. Garantie

8.1. Étendue

Les produits sont garantis contre tout défaut de confection ou de fabrication pendant une durée de six (6) mois, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, ni de remettre en cause la vente survenue entre les parties.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la Créatrice sera, à son choix exclusif, le remplacement gratuit ou la réparation du Produit ou de l’élément reconnu défectueux par elle ou ses subordonnés, sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné.

Pour bénéficier de la garantie, tout Produit doit être, au préalable, soumis à l’examen de la Créatrice. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’Acquéreur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation raisonnable du bien du fait de l’application de la garantie.

 

8.2. Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

Sont exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par le fait de l’Acquéreur, dus à une cause étrangère aux parties ou à un cas de force majeure.

De même est exclue de la garantie toute détérioration survenue suite à la modification des produits de la Créatrice par l’Acquéreur ou ses subordonnés, en méconnaissance de ses droits de propriété intellectuelle et des présentes CGV.

 

9. Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée  à la fin son exécution.

 

10. Paiement

10.1. Modalités

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués par voie électronique, via l’interface dédiée à cet effet sur le site camilleroucherparis.com 

Constitue un paiement au sens du présent article le crédit effectif des sommes dues sur le compte bancaire de la Créatrice.

 

11. Propriété intellectuelle

La Créatrice déclare qu’au meilleur de ses connaissances, les modèles correspondants aux Produits sont le fait de sa seule création et inédits.

Les Produits de la Créatrice, et tout Produit résultant d’une prestation de service exécutée par cette dernière, sont sujets à de nombreux droits de propriété intellectuelle comprenant sans s’y limiter : marque, dessins et modèles, droits d’auteurs, noms de domaine.

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits, les croquis et le nom patronymique de la Créatrice, et son logo sont réservés à Camille Roucher.

Toute utilisation de ces éléments ou droits seraient constitutifs d’une contrefaçon des droits de la Créatrice d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’Acquéreur, sans préjudice des autres voies de droit envisageable pour faire valoir ce que de droit et obtenir réparation du préjudice subi par la créatrice.

 

13. Emballages et étiquetages

Tous les produits de la créatrice sont a minima agrémentés d’une étiquette portant le nom « Camille Roucher Paris».

Les emballages et étiquettes portant la marque, le logo ou le nom de la Créatrice ne peuvent être utilisés que pour ses Produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites civiles et/ou pénales, notamment sur le terrain de la contrefaçon, de la concurrence déloyale, et de la responsabilité contractuelle et au versement de dommages-intérêts.

 

14. Loi applicable et juridiction compétente en cas de contestation

Les présentes CGV sont rédigées, exécutées, et interprétées en application des lois et règlements applicables en France.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leur(s) accord(s), les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de quinze (15) jours, tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister dans d’autres documents contractuels de l’acquéreur ne puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.